L'enquête de personnalité

1 - Les fondements juridiques

Compétence générale du juge d'instruction

Art.81 : "le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utile à la manifestation de la vérité". 

Art.81 alinéa 6 :  "le juge d'instruction procède ou fait procéder soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans les conditions déterminées en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mis en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative".

Art. D-16 al.1 : "l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81 alinéa 6 du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 du-dit article, constituent le dossier de personnalité de l'inculpé.

Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de l'inculpé. Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité".

Art.81-1 : " le juge d'instruction, peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte, lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci".

2- Les objectifs

 L'enquête de personnalité doit décrire, objectivement, une personne, sa trajectoire et sa situation au moment de l'enquête, en donnant du sens et des perspectives à cette description.
Les informations rapportées dans une enquête de personnalité rendent compte des principaux aspects suivants :
Les traits les plus saillants de la personnalité, son mode d'être dans la vie familiale, scolaire, sociale, professionnelle; ses centres d'intérêt, ses capacités d'investissement affectifs, sociaux, professionnels, sportifs, culturels; ses ressources propres et potentialités (à se prendre en charge, élaborer et construire un projet, établir des relations stables...); ses fragilités, handicaps, problèmes de santé.
Son histoire et sa façon de réagir aux éléments les plus marquants de cette histoire.
Le milieu et les conditions (affectives, sociales, économiques, culturelles...) dans lesquels il a été éduqué, son milieu et ses conditions de vie actuels.