Les enquêtes sociales rapides

 

1 - Les fondements juridiques 

Le 14 novembre 1980, le Parlement vote l'amendement n°II-173, qui ajoute à l'article 41 du Code de Procédure Pénale l'alénia suivant :
"le Procureur de la République peut également confier aux personnes habilitées dans les conditions prévues par l'article 81, 6éme alinéa, le soin de vérifier la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes ayant fait l'objet d'une enquête".
Par une note du 7 novembre 1988, le Garde des Sceaux annonce la création d'un service d'orientation pénale. Les enquêtes sociales rapides deviennent obligatoires dans le cadre des permanences d'orientation pénale (POP) mise en place par la circulaire du 7 avril 1989 et consacrées par la loi n°89-461 du 6 juillet 1989. 

2- Les objectifs généraux 

 Les enquêtes sociales:

  • Peuvent intervenir à divers moments de la procédure (présentation, instruction, audience,...); elles sont diligentées par les magistrats et constituent une aide à leur décision.
  • Constituent une pièce du dossier judiciaire qui peut être utilisé par les avocats et les intervenants socio-judiciaires.
  • Sont constituées d'un entretien avec le prévenu et des vérifications obligatoires des renseignements recueillis. Elles évaluent une situation (familiale, professionnelle, financière,etc...) et les capacités de la personne entendue afin de faire des propositions adaptées aux problématiques. Elles permettent ainsi de préconiser des orientations qui pourront être reprises par les magistrats dans leur décision.
  • En faisant apparaître la potentialité du prévenu ainsi que toutes mesures propres à favoriser son insertion, les enquêtes sociales rapides s'inscrivent dans une logique de personnalisation des peines et de la réponse judiciaire.